Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.bleudepaname.com. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE -1  Les présentes conditions générales de vente définissent :

- d'une part, les modalités de vente sur le site Internet www.bleudepaname.com  depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par la Sarl Paname Underlined (ci-après dénommés les “Produits de la marque Bleu de Paname”) à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

- Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site (ci-après dénommée le «Client») et la société Sarl Paname Underlined / Bleu de Paname dont les coordonnées complètes sont les suivantes:

- Sarl Paname Underlined / Bleu de Paname

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro FR 54509331203 , TVA Intra-communautaire dont le siège social est situé au 10 cité d’Angoulème – 75011 Paris

Téléphone : 01 55 28 76 98

Email : webstore@bleudepaname.com

Le client est informé qu'il pourra passer soit une commande de Produits Bleu de Paname.

Ainsi, en passant commande d'un Produit sur le site www.bleudepaname.com le Client reconnaît

- qu'il a la pleine capacité juridique.

- qu’en commandant un produit Bleu de Paname via le site bleudepaname.com il contractera directement avec la Sarl Paname Underlined.

- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

 

1.2. Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de la Sarl Paname Underlined / Bleu de Paname.

 

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

 

1.3 La Sarl Paname Underlined se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le Site, à charge pour le Client d’en prendre connaissance.

 

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des dites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

 

 

1.4. La consultation des Sites par le Client est également régie par des Conditions Générales d'Utilisation lesquelles sont accessibles en cliquant ici et que le Client déclare accepter sans restriction, ni réserves.

 

ARTICLE 2. PRODUITS

Les dispositions ci-après sont applicables aux Produits Bleu de Paname qu’aux produits offerts à la vente via le Site Internet www.bleudepaname.com

2.1 Présentation et descriptif des Produits

Sarl paname Underlined Bleu de Paname présentent sur son Site Internet différents Produits qu’ils offrent à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Sites bleudepaname.com , conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont propriété de la sarl Paname Underlned Sarl Bleu de Paname.

 

A cet égard, la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname fait tous les  efforts pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur les Sites Internet soient fidèles aux Produits originaux.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation, la sarl Paname Underlined Bleu de Paname ne saurait voir sa  responsabilité engagée.

 

2.2 Disponibilité des Produits

2.2.1.Les Produits proposés à la vente par la sarl Paname underlined Bleu de Paname sont ceux qui figurent sur le Site www.bleudepaname.com , au moment de leur consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles.

A tout moment, la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le Site www.bleudepaname.com , ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que La sarl Paname underlined aura accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2.2.2.En cas d'indisponibilité d'un Produit, La sarl Paname underlined Bleu de Paname informera le client, au plus tôt, par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le compte bancaire du Client a, d'ores et déjà, été débité au moment de l'émission du courrier électronique précité au Client, La Sarl Paname underlined s'engage à rembourser le Client dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l'enregistrement de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client,  la Sarl Paname underlined Bleu de Paname sera susceptible de proposer au au client un Produit de qualité et de prix équivalents.

En cas de demande par le Client de l'annulation de l'ensemble de sa commande partiellement ou en totalité, la Sarl Paname underlined Bleu de Paname s'engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

 

2.3 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le site www.bleudepaname.com au moment où le Client valide sa commande.

 

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A). française applicable au jour de la commande.

 

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

 

À tout moment et sans préavis, La Sarl Paname Underlined Bleu de Panaem se réserve le droit de modifier leurs prix des produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que la Sarl Paname underlined Bleu de Paname aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT DE PRODUITS

3.1 Commander un Produit

3.1.1 En naviguant sur le site www.bleudepaname.com , le client a la possibilité de prendre librement connaissance des produits proposés à la vente sur le site, au moment de leur consultation.

 

Afin de passer commande d’un produit bleu de Paname le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits.

 

Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

 

A tout moment, le Client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page

- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur "poursuivre mes achats",

- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "Commander".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur "Commander".

 

3.1.2 Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra s'identifier en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Le Client s'engage notamment à indiquer:

 

- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine, Corse incluse, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 

 

3.1.3 Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.

 

 

3.1.4 Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité :

 

-soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ;

 

-soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

 

3.1.5 Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 3.2 ci-après des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

3.1.6 Les données enregistrées par Sarl Paname underlined Bleu de Paname constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La sarl Paname underlined Bleu de Paname et le client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site www.bleudepaname.com , les données enregistrées par la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.2 Règlement de la commande

Le règlement de la commande de Produits se fait immédiatement sur Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.

 

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou Paypal, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

 

La Sarl Paname Underlined Bleu de Paname fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client.

 

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

 

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par la Sarl Paname Underlined pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles précitées.

 

A cet effet, le Client garantit la Sarl Paname underlined qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

 

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera à l'écran et mentionnera notamment les références de la commande.

 

3.3 Confirmation de la commande par la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname

3.3.1 La commande de Produit ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la Sarl Paname underlined Bleu de Paname. Une fois la commande de Produit confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

3.3.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles).

- les droits et garanties légales dont dispose le Client.

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises.

- les frais de livraison.

- la confirmation du paiement.

- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation,et le formulaire de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-21 du Code de la Consommation et suivants ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder trente (30) jours maximum à compter de la validation de la commande).

 

Le Client est informé que son compte bancaire ne sera débité du montant de sa commande qu’à compter de l’expédition du/des Produits commandé(s) à l’adresse de livraison qu’il aura mentionnée lors de l’enregistrement de sa commande.

 

Toutefois, si un ou plusieurs produits, représentant au total moins de 20% de la valeur globale de la commande, doivent être expédiés ultérieurement suite à une rupture de stock ponctuelle, le compte bancaire du Client sera débité à raison du montant du prix total des Produits commandés dès la première livraison de la commande.

En cas de commande nécessitant plusieurs envois, les frais de livraison et d'expédition des Produits ne seront facturés qu'une seule fois lors du premier envoi des Produits.

3.3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Sarl Paname undelined Bleu de Paname est en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON et RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La Sarl Paname Undlined Bleu de Paname conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

4.1 Livraison chez le Client

Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

 

Les Produits commandés par le Client sur le Site www.bleudepaname.com, d’un produit Bleu de Paname , seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie,Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,Slovénie, Suède.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.

 

Pour connaître les coûts et délais de livraison proposés par nos transporteurs, nous vous invitons à consulter les informations stipulées à l'article 4.2 ci-dessous.

 

4.2 Zone et tarifs de livraison

 

Zone 1 : France Métropolitaine

 

LIVRAISON STANDARD - Du lundi au vendredi

Délai indicatif de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 3 jours

Tarif de livraison : 6,50€ ou livraison offerte à partir de 100€ d'achat sur une même commande (hors supplément de livraison)

 

LIVRAISON EXPRESS - Du lundi au vendredi

Délai indicatif de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 2 jours

Tarif de livraison : 9.50 €

 

Zone : Europe LIVRAISON STANDARD - Du lundi au vendredi

Délai indicatif de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 3 à 4 jours

Tarif de livraison : 14 €

 

Certains Produits nécessitent des frais de livraison particuliers dont le montant exact sera communiqué au Client juste avant la validation de sa commande.

 

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname ne peut aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Pays desservis : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

4.3 Délais de livraison des Produits

La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

4.4 Retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à la Sarl Paname Underlined qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés.

 

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

 

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par la sarl Paname Underlined Bleu de Paname confirmant la perte du colis, la sarl Paname underlined bleu de Paname effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

 

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

4.5 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

 

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.

 

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.

 

Pour ce faire, le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En outre, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

 

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de la Sarl Paname underlined Bleu de Paname, dont les coordonnées figurent sur les Sites, dans le même délai et dans la même forme. Le client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

5.1 Produits Bleu de Paname

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-3 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la commande, pour retourner les Produits Bleu de Paname commandés ne lui donnant pas satisfaction, sauf exceptions et limitations stipulées à l’article 5.3.

Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : Service Client,  Sarl Paname underlined 10 cité dAngoulème 75011 Paris. Dès réception, le Service de la Sarl Paname underlined accuse réception de cette demande par courrier électronique.

Les Produits Bleu de Paname doivent être impérativement renvoyés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractaction qu’il a précédemment adressé au Service client de la sarl Paname Underlined.

 

Sous ces conditions, La Sarl Paname underlined s'engage à rembourser au Client le montant du Produit retourné ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit.

Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception du Produit retourné.

 

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des produits des entrepôts de la Sarl Paname underlined , les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

5.3 Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

 

De même, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits. Ainsi, si le Client peut essayer un vêtement, il ne peut pas le porter.

 

Enfin, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

- les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

 

 

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

La Sarl Paname Underlined Bleu de Paname garanti que les produits Bleu de Paname conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Ainsi, tous les produits en vente sur le Site www.bleudepaname.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

6.1. Garantie légale de conformité

L’article L.211-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L211-5 du Code de la consommation dispose que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L211-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

6.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

6.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

6.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : clientweb@bleudepaname.com

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

 

 

6.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, La sarl Paname Underlined sarl Bleu de Paname s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la sarl Paname Underlined Bleu de Paname, s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES

 

7.1. Droit de retour

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non à la Sarl Paname underlined Bleu de Paname dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé que la Sarl Paname underlined n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : clientweb@bleudepaname.com

La Sarl Paname Underlined réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.

Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par la Sarl Paname Underlined Bleu de Paname du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

 

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE LA SARL PANAME UNDERLINED BLEU DE PANAME

La responsabilité de la sarl Paname underlined Bleu de Paname ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La Sarl Paname underlined Sarl Bleu de Paname n’est pas responsable en cas de manquement à l’une de leurs obligations respectivement souscrites, telles que définies dans les présentes, du fait d'un cas de force majeure.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la sarl Paname Underlined Bleu de Paname aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits Bleu de Paname pour ce qui concerne la sarl Paname underlined pour ce qui concerne La Grande Epicerie de Paris, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le site www.bleudepaname.com tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant sur lesdits Sites ainsi que leur compilation sont respectivement la propriété exclusive de la sarl Paname underlined Sarl Bleu de Paname, ces dernières ne concédant aucune licence ni aucun autre droit au Client que celui de consulter le Site www.bleudepaname.com

La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni les Sites, en tout ou partie, ni leur contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, cédés, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de la sarl paname underlined Bleu de Paname. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives recueillies par la Sarl Paname underlined Sarl bleu de paname dans le cadre de la vente à distance, sont destinées à la sarl paname underlined Bleu de Paname et sont utilisées aux fins d’assurer la gestion, l’exécution et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties.

Ces informations sont transmises par la Sarl Paname underlined Bleu de Paname à leurs prestataires dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour permettre la prise en compte, l’exécution et la gestion de la commande et de la livraison, ainsi que du paiement correspondant.

Les informations sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 (ci-après «Loi Informatiques et Libertés»), le traitement des informations nominatives collectées sur le Site www.bleudepaname.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut, à son choix, envoyer un simple courrier à l’adresse suivante : Service Client, web  Sarl Paname underlined Bleu de Paname 10 cité d’angoulème 75011 Paris ou un courrier électronique au Service Client  webstore@bleudepaname.com en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi Informatiques et Libertés.

Dès réception de sa demande, la Sarl Paname underlined Bleu de Paname s’engage à la traiter dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, Sarl Paname underlined Bleu de Paname se réserve le droit de transmettre ces données à leurs partenaires commerciaux.

Le Client pourra dans ce cadre être amené à recevoir de la Sarl paname Underlined Bleu de Paname ainsi que, le cas échéant, de la part de leurs partenaires, des courriers électroniques d'information et des offres commerciales.

Le Client conserve à tout moment le droit de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus exprès de continuer à recevoir de telle communication en cliquant, pour ce faire, sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque communication.

 

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni la sarl Paname underlined Bleu de Paname ne pourront être tenus pour responsable de la non exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Le Client et la sarl Paname underlined Bleu de paname conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

ARTICLE 12 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Sarl Paname underlined bleu de Paname et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et la Sarl Paname Paname underlined Bleu de Paname

Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

 

ARTICLE 15 -SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : clientweb@bleudepaname.com

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous reserves de dispositions contraires du code de procedure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des presentes conditions generales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.